Constitution des Sociétés
- La constitution des sociétés est l‘ensemble des règles et procédures qu‘un groupe de personnes doit suivre pour créer et gérer une entreprise.
- Elle définit les pouvoirs et responsabilités des actionnaires, des dirigeants et des employés, les droits et obligations des différentes parties prenantes, et les procédures à suivre pour la gestion et le fonctionnement des activités de l‘entreprise.
- La constitution d‘une société permet également de déterminer la forme juridique de l‘entreprise, ainsi que les conditions de transfert de propriété et de succession.
- Elle peut également inclure des clauses sur le traitement des profits, le partage des bénéfices et la distribution des dividendes.