Le régime fiscal des revenus des capitaux mobiliers vient d’être révisé suivant l’article 17 de la loi N°2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi des finances pour l’année 2021 :

• Généralisation de l’application de la retenue à la source au taux de 20% à tous les revenus des capitaux mobiliers et ce, quel que soit le régime fiscal du bénéficiaire desdits revenus.
• Cette retenue est libératoire de l’impôt et ce, quel que soit le régime fiscal du bénéficiaire ; elle est non susceptible de déduction ou de restitution.

Une note commune vient d’être publiée dans ce sens : NC 02/2021.