Déclarations fiscales annuelles

En vertu de l’article 60 du code de l’impôt sur le Revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, le dépôt de la déclaration annuelle de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l’impôt sur les sociétés, même en cas d’exonération totale dans le cadre des avantages fiscaux, doit s’effectuer dans les délais suivants.

Les délais ainsi fixés distinguent entre trois catégories :

• Les personnes physiques : le délai de dépôt de la déclaration annuelle varie en fonction de la catégorie des revenus objets de la déclaration
• Les personnes morales : le Code distingue entre :

• Un délai général, qui est le 25 mars de chaque année, que ce soit pour un dépôt définitif ou provisoire (pour les sociétés soumises légalement à l’audit d’un commissaire aux comptes)
• Un délai spécifique, qui est le 25 juin de chaque année, comme un dépôt définitif pour les sociétés soumises légalement à l’audit d’un commissaire aux comptes)

• Les déclarations spécifiques, au titre de :

• La cession de certaines plus-values
• Le départ du contribuable (n’est plus résident)
• Le décès du contribuable