En vertu des dispositions du Code des sociétés commerciales, le gérant d’une SARL encoure des sanctions pour les infractions commises dans le cadre de l’exercice de sa fonction au sein de la société. Ces infractions sont classées comme suit :

1- Non-respect des Formalités de Publicité

2- Emission de valeurs mobilières

3- Fausses déclarations par les Associés : lors de la constitution ou lors de l’augmentation du capital social

4- Evaluation Majorée des apports en nature

5- Etablissement  d’un Bilan inexact

6- Usage illégal des Biens de la Société, Pouvoirs et crédit de la Société

7- Non établissement du Bilan, Inventaire et Rapport de Gestion

8- Non convocation de l’assemblée générale ordinaire au moins 1 fois par an

9- Non communication aux Associés des Etats Financiers, Rapport de Gestion, Rapport du Commissaire aux comptes, Procès-Verbal de l’assemblée générale ordinaire

10- Non consultation des associés sur la perte des fonds dans le délai de 1 mois

11- Non désignation d’un Commissaire aux comptes.

NB : Ces sanctions s’appliquent aussi à toute personne impliquée dans les infractions, telles que les associés et le commissaire aux apports.