LF 2021 : Baisse du délai de réponse de l’administration fiscale
L’article 30 de la loi N°2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi des finances pour l’année 2021, a réduit le délai imparti à l’administration fiscale pour répondre aux observations, oppositions et réserves écrites du contribuable relatives aux résultats de la vérification fiscale.
- Ainsi, le délai de 90 jours s’applique à l’administration fiscale au titre des réponses écrites du contribuable relatives aux résultats de la vérification fiscale et ce, pour les réponses effectuées à partir du 1er janvier 2021
- Il s’en suit que les réponses écrites du contribuable relatives aux résultats de la vérification fiscale, effectuées avant le 1er janvier 2021, demeurent soumises au délai de 6 mois
Une note commune vient d’être publiée dans ce sens : NC 06/2021.