L’article 16 de la loi N°2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi des finances pour l’année 2021, a prévu des dispositions pour l’encouragement à l’épargne à Moyen et Long Terme via les comptes épargne en actions (CEA) et les contrats assurance-vie et de capitalisation et ce, comme suit :

• Montants déposés dans les comptes épargne en actions ouverts auprès des banques ou auprès des intermédiaires en bourse : Relèvement du plafond de déduction de 50 000 dinars à 100 000 dinars par an.
• Montants payés dans le cadre des contrats assurance-vie et des contrats de capitalisation, y compris les contrats assurance Takaful : Relèvement du plafond de déduction de 10 000 dinars à 100 000 dinars par an.

NB : Ces déductions s’appliquent sous réserve du minimum d’impôt prévu par l’article 12 bis de la loi n° 89-1 14 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, soit 45% de l’impôt dû sur le revenu global compte non tenu de ladite déduction.

Une note commune vient d’être publiée dans ce sens : NC 01/2021.