Paiement des vignettes et l’obligation de la régularisation de la situation fiscale : (LF2021, Art 31)
Désormais, et en application des nouvelles dispositions de la LF2021, le paiement des vignettes est subordonné à la régularisation de la situation fiscale.Cette obligation concerne les personnes physiques et les personnes morales qui sont tenues par le dépôt de la déclaration d’existence. [NC 07/2021]