RNE : Entités Soumises à l’enregistrement

En vertu de l’article 7 de la loi 2018-52 du 29 octobre 2018 relative au registre national des entreprises, les entités soumises à l’enregistrement sont classées en huit catégories comme suit :

1- Les personnes physiques

2- Les sociétés

3- Les établissements, filiales ou succursales en Tunisie

4- Les sociétés non-résidentes

5- Les constructions juridiques

6- les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif

7- Les associations

8- Les autres personnes morales