RNE : Entités Soumises à l’enregistrement
En vertu de l’article 7 de la loi 2018-52 du 29 octobre 2018 relative au registre national des entreprises, les entités soumises à l’enregistrement sont classées en huit catégories comme suit :
1- Les personnes physiques
2- Les sociétés
3- Les établissements, filiales ou succursales en Tunisie
4- Les sociétés non-résidentes
5- Les constructions juridiques
6- les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif
7- Les associations
8- Les autres personnes morales