En vertu de l’article 15 de la loi 2018-52 du 29 octobre 2018 relative au registre national des entreprises, les redevances afférentes aux procédures relatives au registre national des entreprises sont fixées par décret (Décret gouvernemental 2019-811 du 12

septembre 2019, fixant le montant et les modalités de recouvrement des redevances au titre des prestations de services fournies

par le Centre national du registre des entreprises)

Une réduction de 50% sur ces redevances, est accordée pour les services fournis par voie électronique,

Rappelons, à ce titre, que Tout retard entraine des pénalités de retard fixées à la moitié du montant de la redevance due au titre de l’opération concernée pour chaque mois de retard ou une partie de celui-ci.

Notons aussi que tous les actes, délibérations ou décisions de modification des documents déposés lors de la constitution seront soumis au dépôt dans le mois qui suit leur date.

Ce délai s’applique aussi à toute modification nécessitant la mise à jour du registre (la demande d’inscription doit être effectuée dans un délai d’un mois à compter de la date des modifications).