En vertu de l’article 41 de la loi 2018-52 du 29 octobre 2018 relative au registre national des entreprises, il est inséré mention au niveau du registre en cas de défaut fiscal de deux ans consécutifs ou cessation d’activité.

En cas de non régularisation de la situation dans un délai d’un an de la date de ladite mention, le Centre National des Entreprises procède à la radiation définitive de l’entreprise,