Références :

• Circulaire BCT n° 04-2020 du 24 février 2020
• Décret gouvernemental n° 2019-1178 du 24 décembre 2019
• Loi n°2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement (Art 21)

Portée de la mesure

• Prise en charge par l’Etat de la différence entre le taux d’intérêt des crédits d’investissement et le TMM dans la limite de 3 points commerciaux
•  Pour les crédits d’investissement octroyés aux PME durant la période située entre 01/2019 et 12/2020
• Avec marge appliquée par la Banque dans la limite de 3,5%

Bénéficiaires

• PME exerçant dans le secteur agricole et les autres secteurs productifs
•  Exclusion : secteur du commerce, du secteur financier, du secteur de la promotion immobilière et du secteur des hydrocarbures et des mines
• Coût d’Investissement (y compris les investissements de création et d’extension) : entre 150 mDT et quinze 15 MDT y compris le fonds de roulement

Documents nécessaires 

• L’attestation de dépôt de déclaration de l’investissement auprès des organismes concernés 
• Une fiche de présentation de l’investissement précisant la structure du capital, les taux de participations et le schéma de financement
• Une copie du contrat de crédit d’investissement enregistré accompagnée d’une copie du tableau d’amortissement
• Un tableau d’exploitation prévisionnel pour les cinq prochaines années au moins
• Les états financiers certifiés par le commissaire aux comptes pour les investissements d’extension

Déblocage de la bonification

• Remboursement de chaque échéance revenant à l’entreprise bénéficiaire en appliquant un taux d’intérêt duquel est déduite la marge prise en charge par l’Etat
•  L’entreprise bénéficiaire peut aussi demander la restitution des montants dus au titre dudit avantage pour les montants payés au titre des intérêts échus avant la décision d’octroi de l’avantage