Les dispositions du PLF 2021 visent les principaux axes suivants :

• La poursuite de la réforme fiscale et la modernisation de l’administration ;
• L’encouragement de l’épargne et le soutien de l’investissement ;
• Le renforcement des ressources du budget et l’amélioration de recouvrement des impôts ;
• La lutte contre l’évasion fiscale et la rationalisation des transactions en espèces.

Le PLF 2021 prévoit les principales mesures suivantes :

1. Impôt sur les sociétés (I.S) :
   • Suppression des taux 25%, 20% et 13.5% pour un nouveau taux de 18% sur les bénéfices réalisés à compter de 2021 et déclarés pendant 2022
   • Nota : Maintien des taux d’IS de 10% (Secteur de l’agriculture, ZDR, etc.) et de 35% (banques, assurances, télécommunications, pétrolières et énergie, etc.)
2. Régime fiscal spécifique :
   • Remplacement du régime forfaitaire (pour les entreprises individuelles réalisant un chiffre d’affaires annuelle n’excédant pas 100 000 dinars) par un régime fiscal spécifique
   • Ce régime est basé sur une imposition forfaitaire indexée sur le chiffre d’affaires déclaré selon la nature de l’activité, allant de 6% à 17%, 
   • Application d’un minimum d’impôt fixé selon la nature de l’activité et la zone d’établissement
3. Législation relative au prix de transfert
   • Limitation du redressement fiscal, suite à la majoration ou la minoration des prix de transfert, uniquement aux transactions réalisées entre les entreprises résidentes et non résidentes ayant des liens de dépendance,
   • Limitation des obligations liées à la déclaration annuelle des Prix de transfert et à la documentation des Prix de transfert
4. Contrôle fiscal limité :
   • Instauration d’un nouveau système de contrôle fiscal : « contrôle fiscal limité »
5. Encouragement de l’épargne dans les portefeuilles d’actions (CEA) et les contrats d’assurance vie (Le montant de déduction de l’impôt sur le revenu au titre des CEA et des contrats d’assurance vie devrait passer respectivement de 50 000 à 100 000 dinars, et de 10 000 à 100 000 dinars).
6. Tarifs douaniers :
   • Réduction des tarifs douaniers prélevés sur toutes sortes de véhicules utilisés dans le secteur touristique et des loisirs (Quads, yachts…).
7. Transactions en espèces :
   • Réduction du montant toléré des transactions en cash de 5 000 dinars actuellement à 3 000 dinars
   • Application d’une amende de 8% du montant de la transaction en cas d’infraction
8. Enregistrement des actes de cession (immobilier, voiture…)
   • Interdiction d’enregistrer les actes de cession (immobilier, voiture…) si celles-ci ne sont pas effectuées par chèque ou virement
9. Paiement de la vignette automobile (taxe de circulation)
   • Le paiement de la vignette automobile est conditionné par la régularisation de la situation fiscale
10. Imposition des jeux sur internet et sites web :
    • Imposition à 15% de jeux pari et de hasard, jeux de grattage, de numérique et des jeux de loto sur internet et sites web
11. Encouragement des personnes physiques à l’acquisition des logements financés par un crédit :
    • Octroi d’une baisse de l’impôt sur leur revenu annuel au titre de 2021, dans la limite de 100 dinars/ mois 
    • Le contrat d’acquisition doit être conclu en 2021
    • Interdiction de cumuler cet avantage avec celui relatif à l’acquisition de locaux à usage d’habitation ayant une valeur inférieure à 200 mille dinars